P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.11.1 Versions de la disposition

2012-09-01

11.11.1. Toute personne autre qu’un exploitant d’une usine laitière ou d’un établissement de préparation de succédanés de produits laitiers et qui fait l’achat et la vente en gros de produits laitiers ou de succédanés de produits laitiers doit tenir à jour un registre dans lequel sont inscrits les renseignements suivants:

1°  la dénomination du produit et la marque de commerce;

2°  les nom et adresse du fournisseur et la quantité achetée de celui-ci;

3°  les nom et adresse de l’acheteur et la quantité vendue à celui-ci;

4°  l’adresse du lieu où le produit a été expédié ou livré;

5°  la date d’expédition ou de livraison.

En outre, cet exploitant doit prendre les mesures nécessaires permettant de retirer ou de rappeler, conformément à l’article 3.4 de la Loi, tout produit laitier ou succédané de produit laitier qui est impropre à la consommation humaine, qui est altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation, dont l’innocuité n’est pas assurée ou dont l’absence d’information ou l’information apparaissant sur le produit ou son emballage n’en permet pas la consommation sécuritaire.

D. 741-2008, a. 15; D. 477-2010, a. 22.